Ville de Charlemagne

Concordance au règlement du plan d'urbanisme


AVIS PUBLIC

À toute personne habile à voter du territoire de la municipalité pour les informer d’un recours possible auprès de la Commission municipale du Québec afin d’examiner la conformité au plan d’urbanisme des règlements d’urbanisme.

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. Lors d'une séance tenue le 19 juillet 2018, le Conseil de ville de Charlemagne a adopté la résolution numéro 18-07-128
Résolution numéro 18-07-128 : Concordance suite à l’adoption du règlement no 04-383-18-02 amendant le règlement relatif au plan d’urbanisme numéro 05-383-15.

2. La résolution 18-07-128 a pour objet de confirmer que suite à l’adoption du règlement numéro 04-383-18-02 amendant le règlement relatif au plan d’urbanisme numéro 05-383-15, les règlements d’urbanisme n’ont pas à être modifiés pour être rendus conformes au plan d’urbanisme.

3. Toute personne habile à voter du territoire de la municipalité peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité au plan d'urbanisme des règlements d’urbanisme visés par la résolution 18-07-128. Les coordonnées de la Commission municipale du Québec sont :

Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
(Québec) G1R 4J3

4. Cette demande doit être transmise à la Commission dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis. Si la Commission reçoit une telle demande d'au moins cinq (5) personnes habiles à voter du territoire de la municipalité, celle-ci doit donner son avis sur la conformité de tout règlement au plan, dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai prévu, pour demander à la Commission son avis sur la conformité des règlements au plan.

5. Est une personne habile à voter :
a) Toute personne qui, le 19 juillet, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes :
1- être une personne physique domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
2- être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité.
b) Une personne physique doit être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

6. Conditions additionnelles à respecter pour certaines personnes habiles à voter :
a) Dans le cas de copropriétaires indivis d’un immeuble et de cooccupants d’un établissement d’entreprise : être désignée, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui, le 19 juillet 2018, sont des personnes intéressées, à titre de personne ayant le droit de signer la demande en leur nom.
La personne désignée doit être une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire.
b) Dans le cas d’une personne morale : avoir désigné, pour la représenter, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 19 juillet 2018, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter.
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée ni être inscrit sur une liste référendaire à plus d’un titre.

7. La résolution peut être consultée au bureau municipal, situé au 84 rue, du Sacré-Cœur, aux heures habituelles d’ouverture du lundi au vendredi. Une copie du règlement peut également être obtenue sans frais.

Donné à Charlemagne, ce 24 juillet 2018

Bernard Boudreau
Directeur général et greffier


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