Ville de Charlemagne

Avis public approbation référendaire règlement de zonage


PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE L’ASSOMPTION

AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement no 11-384-18-08 amendant le règlement de zonage no 05-384-15

Ce second projet a pour objet de créer l’usage «Établissement de vente au détail du cannabis» et le permettre à l’intérieur de la zone C-4, de modifier certaines dispositions relatives aux saillies, aux bateaux et véhicules récréatifs et aux appareils de climatisation et d’échange thermique.

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 4 décembre 2018 sur le premier projet de règlement numéro 11-384-18-08, le conseil municipal a adopté, à la séance ordinaire tenue le 4 décembre 2018, le second projet de règlement numéro 11-384-18-08. Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées, afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

1. DISPOSITIONS DU PROJET DE RÈGLEMENT POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Ainsi, une demande relative à l’une ou l’autre des dispositions ci-dessous mentionnées peut provenir des personnes de la zone visée et de chacune des zones contiguës qui sont mentionnées. Créer le type d’usage « Établissement de vente au détail du cannabis (245) ».

Zone visée : L’ensemble du territoire
Permettre le type d’usage « Établissement de vente au détail du cannabis (245) » à l’intérieur de la zone C-4

Zone visée : C-4
Zones contiguës : R-9, R-10, R-14, C-5, C-6, P-4, P-6

Modifier le deuxième paragraphe de l’article 37 relatif aux saillies, afin de réduire la marge minimale de recul avant de ces éléments à 1.5 mètre

Zone visée : L’ensemble du territoire
Modifier l’article 52 relatif aux usages et constructions autorisés dans les marges de recul et dans les cours, afin d’augmenter la hauteur maximale autorisée pour les bateaux de plaisance et les véhicules récréatifs de 2.5 à 3.5 mètres

Zone visée : L’ensemble du territoire
Modifier l’article 90 relatif aux appareils de climatisation et d’échange thermique, afin de permettre ces équipements à l’intérieur d’une cour latérale sans être dissimulés de la voie publique par des aménagements paysagers ou par une clôture.

Zone visée : L’ensemble du territoire

SECTEUR CONCERNÉ: Zone C-4 et zones contiguës


PROCÉDURE D’APPROBATION
Les dispositions de l’article 1 du présent avis étant susceptibles d’approbation référendaire, par conséquent, les personnes intéressées peuvent déposer à la municipalité une demande visant à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la municipalité. Les conditions de validité de toute demande d’approbation sont énumérées plus bas.

Par la suite, si les dispositions du second projet ne font l’objet d’aucune demande valide, elles pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. Par ailleurs, si une demande valide est reçue à la municipalité, l’approbation se fera dans un premier temps par la tenue d’une procédure d’enregistrement. Dans un deuxième temps, un référendum aura lieu si suffisamment de personnes habiles à voter l’ont demandé lors de la procédure d’enregistrement et si le Conseil municipal a ordonné la tenue d’un tel référendum.

2. CONDITION DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
Pour être valide, toute demande doit :
indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;
être reçue au bureau de la municipalité, au plus tard le mardi 15 janvier 2019 à 17h00.

3. PERSONNES INTÉRESSÉES
Est une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 décembre 2018:
être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’une place d’affaires.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'une place d'affaires: être désignée au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celle qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale: désignée par résolution parmi ses membres, administrateurs ou employés, la personne qui, le 4 décembre 2018, est majeure, de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle.

4. ABSENCE DE DEMANDE
Toutes les dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. CONSULTATION DU PROJET
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau du soussigné, situé au 84, rue Sacré-Cœur, à Charlemagne aux heures normales de bureau, soit le lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, ainsi que le vendredi de 8h00 à 12h00.

Le tout conformément à la Loi.

Donné à Charlemagne ce 18ième jour de décembre 2018

Bernard Boudreau
Directeur général et greffier


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