Ville de Charlemagne

Approbation référendaire et tenue de registre - Règlement 12-402-17


Convocation au registre règlement no 12-402-17 aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire

  1. Le Conseil municipal de la Ville de Charlemagne a adopté, lors d’une séance extraordinaire le 13 décembre 2017, le règlement no 12-402-17, intitulé: « Règlement décrétant la création d’une réserve financière pour le financement des dépenses d’entretien des bâtiments municipaux ».
     
  2.  Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 12-402-17 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. IL EST À NOTER QU’UNE PIÈCE D’IDENTITÉ EST OBLIGATOIRE POUR LES PERSONNES HABILES À VOTER VOULANT FAIRE ENREGISTRER LEUR NOM AU REGISTRE (permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport).
     
  3. Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures, les lundi 15 janvier et mardi 16 janvier 2018, à l’hôtel de ville situé au 84, rue du Sacré-Coeur, à Charlemagne.
     
  4. Le nombre de demandes requises pour que le règlement numéro 12-402-17 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 511. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 12-402-17 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
     
  5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures où aussitôt que possible, le mardi 16 janvier 2018, à la salle du Conseil située à l’hôtel de ville, au 84, rue du Sacré-Cœur, à Charlemagne. Le règlement y est aussi disponible, au bureau du greffier, pour consultation du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00.

 

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire
Toutes les conditions doivent être remplies en date du 13 décembre 2017.

1. Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée sur le territoire de la municipalité ou selon le cas, dans le secteur concerné et, depuis au moins six mois, au Québec;
    OU
  • être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la scalité municipale (chapitre F-2.1) situé sur le territoire de la municipalité ou selon le cas, dans le secteur concerné (l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou une résolution demandant cette inscription avant ou lors de la signature du registre).
    Une personne physique doit également être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

2. Copropriétaires indivis d’un immeuble et cooccupants d’un établissement d’entreprise

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
  • être une personne physique désignée, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants, depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant (cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre)

3. Personne morale :

  • être, le 13 décembre 2017, une personne physique majeure, de citoyenneté canadienne, désignée par résolution parmi ses membres, administrateurs ou employés. La personne désignée ne doit pas être ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter en vertu de la Loi (la résolution doit être produite avant ou lors de la signature du registre).

Donné à Charlemagne ce 9 janvier 2018.

Bernard Boudreau, Directeur général et greffier 

 


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