Ville de Charlemagne

Approbation référendaire avec croquis 03-390-18-02


AVIS PUBLIC aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire :

Ce second projet a pour objet de modifier l’alinéa h) de l’article 12, afin d’y ajouter les usages conditionnels autorisés suivants, à l’intérieur de la zone CR-5: «multifamiliale de 7 à 16 logements» et «multifamiliale plus de 16 logements».

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 3 avril 2018 sur le premier projet de règlement numéro 03-390-18-02, le conseil municipal a adopté, à la séance ordinaire tenue le 3 avril 2018, le second projet de règlement numéro 03-390-18-02.

Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées, afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

1. DISPOSITIONS DU PROJET DE RÈGLEMENT POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE.
Ainsi, une demande relative à l’une ou l’autre des dispositions ci-dessous mentionnées peut provenir des personnes de chacune des zones visées et de chacune des zones contiguës qui sont mentionnées.

  1. Ajout de l’usage conditionnel autorisé « multifamiliale de 7 à 16 logements »

Zone visée : CR-5
Zones contiguës : R-15, R-18, R-23, C-9 et P-8

  1. Ajout de l’usage conditionnel autorisé « multifamiliale plus de 16 logements »

Zone visée : CR-5
Zones contiguës : R-15, R-18, R-23, C-9 et P-8

 

SECTEURS CONCERNÉS
Zone CR-5 et zones contiguës

PROCÉDURE D’APPROBATION
Les dispositions de l’article 1 du présent avis étant susceptibles d’approbation référendaire, par conséquent, les personnes intéressées peuvent déposer à la municipalité une demande visant à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la municipalité. Les conditions de validité de toute demande d’approbation sont énumérées plus bas.

Par la suite, si les dispositions du second projet ne font l’objet d’aucune demande valide, elles pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Par ailleurs, si une demande valide est reçue à la municipalité, l’approbation se fera dans un premier temps par la tenue d’une procédure d’enregistrement. Dans un deuxième temps, un référendum aura lieu si suffisamment de personnes habiles à voter l’ont demandé lors de la procédure d’enregistrement et si le Conseil municipal a ordonné la tenue d’un tel référendum.

2. CONDITION DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  1. indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
  2. être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;
  3. être reçue au bureau de la municipalité, au plus tard le mardi 1er mai 2018 à 17h00.

 

3. PERSONNES INTÉRESSÉES

  1. Est une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 3 avril 2018 :
  • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
  • être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’une place d’affaires.
  1. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'une place d'affaires: être désignée au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celle qui a le droit de signer la demande en leur nom.
  2. Condition d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale: désignée par résolution parmi ses membres, administrateurs ou employés, la personne qui, le 3 avril 2018, est majeure, de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle.

4.ABSENCE DE DEMANDE
Toutes les dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5.CONSULTATION DU PROJET
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau du soussigné, situé au 84, rue du Sacré-Cœur, à Charlemagne aux heures normales de bureau, soit le lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, ainsi que le vendredi de 8h00 à 12h00.

Le tout conformément à la Loi

Donné à Charlemagne
ce 17 avril 2018

Philippe Lapointe
Greffier pro tempore


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